Arrêté n° 2007-0646/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 66-93/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de la taxe sur le Permis de Construire et l’Arrêté n° 75-2220/SG/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contrôle des normes antisismiques.
n° 2007-0646/PR/MHUEAT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
Texte intégral
Les Arrêtés n°66/93/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de l’article 8 de la Délibération 249/6ème L du 23 décembre 1965 instituant une taxe de 1% sur les Permis de Bâtir et l’Arrêté n°75-2220/SG/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contrôle des normes antisismiques et fixant cette redevance à 1.5% du coût de la construction sont modifiés et complétés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble du territoire de la République de Djibouti.
La taxe applicable sur les dossiers de permis de construire est fixée à 1.5% du montant du coût de la construction projetée.
La redevance de contrôle des normes antisismiques, applicable sur chaque demande de permis de construire, est fixée à 1% du montant du coût de la construction projetée.Cette redevance est exigible sur tous les dossiers de demande de permis de construire indépendamment de la taxe sur les permis de construire définie à l’article 3.
Le Permis de Construire est délivré au demandeur après le paiement de la taxe et de la redevance visées aux articles 3 et 4.
Le versement de la taxe de 1.5% et de la redevance de 1% du coût de la construction projetée s’effectue auprès du receveur du Trésor Public National, affecté au bureau du Budget et de la Comptabilité du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. Les produits de la taxe de 1.5% sur les permis de construire sont versés au Trésor Public National et les produits de la redevance de 1% sur le contrôle des normes antisismiques sont reversés à la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire Le Permis de Construire, signé et accompagné de l’avis d’émission d’ordre de recettes des taxe et redevance, est notifié directement au demandeur par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2007-0646/PR/MHUEAT
Ministère
Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement, et de l'Aménagement du Territoire
Publication
28 juillet 2007
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2007
Date du numéro
31 juillet 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2007
31 juillet 2007
Du même ministère
Arrêté n° 2007-0647/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté portant organisation de la Commission des Permis de Construire Ordinaires.
Arrêté n° 2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de construire.
Arrêté n° 2007-0635/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de lotir.
Décret n° 2007-0043/PR/MHUEAT portant création d’un Comité National du Mécanisme pour un Développement Propre.
Arrêté n° 2007-0134/PR/MHUEAT portant adoption du budget prévisionnel 2007 du Fonds de l’Habitat.