Arrêté n° 18-461-1935 modifiant l’article 8 de l’arrêté du 31 janvier 1935.
n° 18-461-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté n° 96 qu 31 janvier 1935, réglementant la délivrance des actes de notoriété supplétif d’acte de naissance : un l’arrêt 6 du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement et de timbre à la Côte française des Somalis, notamment en son article 70, paragraphe 1;
Texte intégral
Art, 1er. — L’article 8 de l’arrêté du 31 janvier 1935 susvisé est modifié ainsi qu’il suit: Ces actes seront transcrits sur un registre spécial dans l’ordre chronologique où ils auront été ét ablis et pa ssibles des droits d’enregistrement prévu à l’article 80, paragraphe TI, de l’arrêté local du 22 novembre 1929 soumettant au droit de 20 francs les actes de notoriété judiciaires. Art.2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE Coppet.
Métadonnées
Référence
n° 18-461-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 avril 1935
Numéro JO
n° 461 du 30/04/1935
Date du numéro
30 avril 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE Coppet.
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JO N° n° 461 du 30/04/1935
30 avril 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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