Arrêté n° 2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l’Arrêté n° 73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de construire.

L’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 organisant la procédure d’instruction et de délivrance des permis de construire est modifié et complété par le présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l’ensemble du territoire de la République de Djibouti.

Aucune construction à usage d’habitation ou non ne peut être édifiée sans un Permis de Construire Ordinaire délivré dans les conditions indiquées ci-après.Ces dispositions s’appliquent à toutes les constructions édifiées en matériaux définitifs sur un terrain domanial inscrit au livre foncier du territoire.Le Permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.Une autorisation est également requise pour toutes les constructions militaires non couvertes par le secret de la défense nationale.Seule la construction destinée à la transformation en dur des locaux en planches sis dans les anciens quartiers et Balbala, dont la surface est inférieure ou égale à 160 m2 et se limitant à un rez-de-chaussée, relèvent du Permis de Construire Simplifié conformément aux dispositions de l’Arrêté n°84-0974/PR/TP du 07 juillet 1984.

Le Permis de Construire Ordinaire est délivré, pour l’implantation sur un même terrain, pour un maximum de surfaces de plancher constructibles autorisé par le coefficient d’occupation du sol applicable à la totalité du terrain faisant l’objet de l’autorisation.

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne, établis en six (6) exemplaires, doivent comprendre un formulaire indiquant :1) l’identité et l’adresse du demandeur ;2) l’emplacement, la superficie et la situation juridique du terrain;3) l’identité et la qualité de l’auteur du projet ;4) la nature des travaux et la destination des constructions projetées ;5) la densité de la construction. A ces pièces doivent être joints, en sus du justificatif donnant droit à l’occupation du terrain :1°) Un plan de situation comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur nature et de leur dénomination.2°) Un plan de masse cadastral établi par les services de la Direction des Domaines.3°) Un plan de masse du projet des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions.4°) Des plans détaillés des travaux de construction à l’échelle du 1/50ème comportant au minimum :a) des plans de distribution intérieure de chaque niveau, façades et coupes indiquant toutes les dispositions constructives ainsi que les niveaux du sol par rapport au terrain naturel ;b) un plan d’électricité et des canalisations indiquant l’emplacement du dispositif d’épuration et un plan de ce dispositif.5°) Une notice descriptive et estimative des travaux projetés. La notice doit décrire la nature exacte des travaux envisagés, les dimensions, la nature, la qualité et la couleur des matériaux employés. Elle doit en outre préciser les dispositions antisismiques ainsi que les dispositions d’épuration prévues.L’Administration peut exiger les plans d’armature de béton armé et les notes de calculs correspondants.La notice descriptive doit être accompagnée d’un tableau récapitulatif indiquant, par pièce et par local, la surface du plancher utilisable à chaque niveau ainsi que la surface globale par bâtiment.La notice estimative doit être détaillée par unité de tâches pour chaque corps entrant dans la composition du projet et exprimé en Francs Djibouti.

Lorsqu’il s’agit de constructions à usage industriel, commercial, de bureaux, d’hôtellerie, artisanal, éducatif, la demande est complétée par la décision d’agrément en cours de validité, autorisant l’exercice des activités envisagées et par une notice de renseignements relative à l’entreprise intéressée, à la destination des locaux projetés, à l’effectif du personnel qui y sera employé et au nombre d’effectifs du public à accueillir ou recevoir.

La demande de permis de construire est déposée à la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, qui vérifie les pièces du dossier. Si le dossier est complet, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme délivre un récépissé daté.Si le dossier est incomplet, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires conformément aux dispositions des articles 5 et 6.Le délai d’instruction court à compter de la réception des pièces complétant le dossier. A compter de la réception du dossier par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, certifiée par un récépissé daté, le délai d’instruction est fixé à trente (30) jours.Faute de réponse dans le délai visé à l’alinéa précédent, le demandeur peut directement saisir, par lettre, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.Au cas où, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre, aucune réponse n’est faite, ladite lettre vaut permis de construire et les travaux de construction peuvent être entrepris conformément au projet déposé.La fin du délai d’instruction est constatée lorsque le demandeur reçoit soit la notification du Permis de Construire Ordinaire en cas d’acceptation, soit la notification du refus.

Le dossier de permis de construire ordinaire est examiné par la Commission des Permis de Construire Ordinaires. A l’issue de l’examen, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme rédige la décision portant les avis et observations émis par chacun des membres de la Commission des Permis de Construire Ordinaires.Dans le cas d’une décision favorable, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme prépare et transmet le projet de permis de construire, accompagné de la décision de la Commission des Permis de Construire Ordinaire, pour signature au Maire de la ville de Djibouti et/ou au Secrétaire Exécutif de la région concernée.Dans le cas d’une décision défavorable de la Commission des Permis de Construire Ordinaire, le pétitionnaire peut demander à la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, un réexamen de son dossier sous réserve de le modifier et de le rendre conforme à la réglementation en vigueur dans le secteur de sa construction.

Dès la signature par le Maire et/ ou le Secrétaire Exécutif de la région concernée, le Permis de Construire Ordinaire est réputé délivré sous réserve du règlement par le demandeur de la taxe de 1.5% sur le permis de construire et de la redevance de 1% sur le contrôle des normes antisismiques, auxquelles est subordonnée sa délivrance.

Le Permis de Construire Ordinaire délivré est valable un (1) an à compter de la date de la notification.Si le début des travaux n’est pas constaté avant l’échéance, l’intéressé doit présenter une demande de prorogation sous peine de forclusion du permis de construire.La prorogation est valable un an et ne peut être renouvelée qu’une seule fois. Et elle n’est délivrée qu’après paiement de l’augmentation de la taxe et de la redevance de 1% due à l’actualisation du devis estimatif des travaux, qui doit être fourni.

Les agents désignés par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme et le Chef du District intéressé, peuvent, à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents se rapportant à la réalisation des constructions.

Des peines d’amendes sont prévues pour quiconque aura mis obstacle à l’exercice du droit de visite des constructions en cours.

Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris en violation avec les dispositions du présent arrêté sont soumis au paiement d’une pénalité correspondant à 100% de la valeur des taxe et redevance calculées sur la base du coût de construction.

Des sanctions sont prises à l’encontre des architectes, entrepreneurs, bénéficiaires ou autres personnes reconnues responsables de l’exécution des travaux de construction au mépris des obligations imposées par le présent arrêté

Les services concessionnaires en l’occurrence l’ONEAD, l’EDD et Djibouti-Télécoms ne sont pas habilités à réaliser des branchements individuels de leurs réseaux respectifs s’ils n’ont pas constatés au préalable que les habitations concernées ont fait l’objet d’un Permis de Construire délivré par l’autorité administrative compétente sous peine de sanctions administratives.

La conformité de la construction est validée par un Certificat de Conformité Générale à l’achèvement de la construction, délivré par la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme.L’établissement du Certificat de Conformité Générale est subordonné à la délivrance des Certificats de Salubrité, d’Alignement et des Attestations Electrique et Parasismique.Le Certificat de Conformité Générale a pour objet de constater que les travaux réalisés sont conformes au Permis de Construire Ordinaire délivré.La délivrance du Certificat de Conformité Général constitue le fait générateur de l’octroi du Titre Foncier définitif.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.