Arrêté n° 5-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 janvier 1935 portant modifie ation du tarif douanier, pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.
n° 5-460-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des louis, décrets l’arrêtes et les conditions dans lesquelles cas lois, décrets et arrêtes deviennent exécutoires : Vu le décret du 10 janvier 1983, portant modification du tarif douanier pour la répression des fraudes à l’importation de la sole et des tissus de soie ; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 265 du 4 février 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 10 janvier 1935 susvisé portant modification du tarif douanier pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.
M. COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 5-460-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mars 1935
Numéro JO
n° 460 du 31/03/1935
Date du numéro
31 mars 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. COPPET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 460 du 31/03/1935
31 mars 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.