Arrêté n° 23 juin 1936 promulguant dans la colonie la loi tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.
n° 23
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépenda nces, officiel du la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode del des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoire
- Vula loi du 22 mars 1936 tendant à protéget l’industrie et le commerce en détail de la chaussure
- Vula circulaire du Ministre des colonies n°1588 du 4 mai 1936.
Texte intégral
Est promulguée à la Coté Francaise des Somalis et dépendances la loi du 22 mars 1936 susvisée tendant à protéger l’industrie et le commerce en détail de la chaussure.
—Le present arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.
ANNET
Métadonnées
Référence
n° 23
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juin 1936
Numéro JO
n° 475 du 30/06/1936
Date du numéro
30 juin 1936
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET
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JO N° n° 475 du 30/06/1936
30 juin 1936
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