Décret n° 10-460-1935 Recrutement des troupes indigènes.

Le Président de la République française, Vu la loi du 7 juillet 1900 portant organisation des troupes coloniales et notamment les articles 16, 18 et 20 de cette loi ; Vu la loi du 13 juillet 1927 sur l’organisation générale de l’armée ; Vu l’article 100 de la loi du mars 1928 sur le recrutement de l’armée ; Vu le décret du 12 décembre 1915, fixant les conditions d’engagement pour la durée e de la guerre des indigènes de l’Indochine, de Madagascar, de l’ Afrique équatoriale française, de la côte française des Somalis, de la Nouvelle Calédonie et des établissements français de l’Océanie, Vu la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures recues et les maladies contractées ou aggravées en service ; Vu le décret du 31 janvier 1929, relatif aux pensions des militaires indigènes des troupes coloniales, ensemble les divers décrets modificatifs ; Vu le décret du 29 mars 1933 reatif au recrutement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances de la c ôte caisse des Somalis et du groupe du Pacifique ; Sur le rapport du Ministre des colonies, du Ministre de la guerre et du Ministre des finances,