Décret n° 8-460-1935 Application aux colonies du règlement du service dans l’armée (3° partie, service de garnison), en date du 26 juillet 1934.

Art. 1er. — Le décret du 26 juillet 1934 portant règlement du service e dans l’armée (3° partie, service e de garnison) est applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, sous réserve des dispositions spéciales contenues dans les articles 2 et 3 ci-après. Art. 2. — D’une façon générale, les attributions conférées par ce règlement à certaines autorités de la métropole sont dévolues aux colonies, dans les pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, à celles s dont la correspondance est établie ainsi qu’il suit : Art.3. — Dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, le classement comme place de guerre est établi par décret rendu sur la proposition du Ministre des colonies on sur celle du ministère de la marine et du Ministre des colonies lorsqu’il s’agit d’une place point d’appui de la flotte aux colonies. Art. 4. — Le décret du 2 août 1912 portant application aux colonies du règlement du 7 octobre 1909 sur le service de place est abrogé. Les questions relatives aux places points d’appui de la flotte aux colonies où au service de défense seront réglées par instructions ministérielles ou interministérielles. Art. 5. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré an Journal officiel de la République française.