Arrêté n° n°5 (Arrêté de promulgation du 28 février 1935.)
Visas
Le Gouverneur dela Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’urrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 19 janvier 1935 relatif au régime financier des colonies: inséré au Journal officiel de la République francaise du 22 janvier 1935.
Texte intégral
Ant. 1°, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 19 janvier 1935 susvisé, relatif au régime financier des colonies, Art. 2, — Le present arrete sera enregistré, publié et communiquée partout où besoin sera.
m.de coppet
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1935
Numéro JO
n° 459 du 28/02/1935
Date du numéro
28 février 1935
Mesure
Générale
Signé par
m.de coppet
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JO N° n° 459 du 28/02/1935
28 février 1935
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