Décret n° n°7 (Arrêté de promulgation du 2S février 1939.)..
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des louis, décrets et arrôtés ot les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arretés devient nent exécutoires ; Vu le décret du 20 janvier 1935 relatif aux régles de cumul eu matière d’indemnités ; séré an Journal officicl de la République francaise du 20 janvier 1935 ;
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulgné à la Côte francaise des Somalis le décret du 20 janvier 1935 susvisé, relatif aux régles de cumulen matière d’indemnités Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
m.de coppet
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 février 1935
Numéro JO
n° 459 du 28/02/1935
Date du numéro
28 février 1935
Mesure
Générale
Signé par
m.de coppet
Voir tout le numéro
JO N° n° 459 du 28/02/1935
28 février 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.