Décret n° n°6 Décret relatif au régime financier des colonies.

Art. 1, -— Je cinquième alinéa de larticle 81 du décret dun 30 décembre 1912 susvisé, tei qu’il a été modifié par le décret du 15 avril 1932, également susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : & Dans les colonies non pourvues de conseils “generaux, ces arrétés ne peuvent etre rendus brovisoirement exécutoires que dans les cas urgence motivées par des circonstances excoptionnelles laissées à l’appréciation des gouvernours sous leur responsabilité et à charge pour eux d’en rendre compte le jour même de la signature de l’arrêté et par les voies les plus rapides à l’autorité supérieure chargée de l’approbation Art, 2. — Je present décret est applicable aux territoires du Togo et du Cameroun placés sous mandat franeais Art. 3. —— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret