Arrêté n° n°3 (Arrêté de promulgation du 7 février 1939.)

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable 3 la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 4 janvier 1935 complétant l’article 9 qu code d’instruction criminelle et confiant aux commandants de cercle, aux chefs de poste et à leurs adjoints, et, le cas échéant, aux gradés de la gendarmerie et aux gendarmes chefs de poste les fonctions d’officier de police udiciaire (Côte française des Somalis) ; inséré au Journal officiel de la République francaise des 7 et 8 janvier 1935;