Décret n° n°9 Décret fixant l’effectif du cadre du personnel métropolitain des postes et des télégraphes détaché à la Côte française des Somalis,
n°9
Visas
Le Président de Ia République francaise, Vu l’article 127, paragraphe B, alinéas 1et 2, de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 29 décembre 1917 et les actes subséquents réglant la Situation des agents des postes et des télégraphes de la métropole détachés aux colonies ; Vu les propositions formulées par le gourverneur de Ia Côte francaise des Somalis ; Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des postes, télégraphes et télephones
Texte intégral
Art, 1%. — L’effectif du cadre du personnel métropolitain des postes et des télégraphes détaché à ln Côte francaise dés Somalis est fixé ainsi qu’il suit : Receveur de 3° classe ou contrôleur adjoint chef de service, 1 Commis principaux où commis 2 Commis principaux où commis Total. 3 Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Ministre des postes, des télégraphes et des telephones sont chargés, chacun en ce qui le concorne, de l’exéeution du présent décret,
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des colonielouis rollinle ministre de poste telegraphe et de telephonegeorge mandel
Métadonnées
Référence
n°9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1935
Numéro JO
n° 459 du 28/02/1935
Date du numéro
28 février 1935
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des colonielouis rollinle ministre de poste telegraphe et de telephonegeorge mandel
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JO N° n° 459 du 28/02/1935
28 février 1935
Du même ministère
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