Arrêté n° n°12 Arrêté allouant une indemnité spéciale de fonction aux militaire européens en service hors cadre à la milice indigène ou remplissant des fonctions politique ou administratives dans la colonie

Le Gouverneur de la C’ôte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret dun 29 décembre 1905, portant reglement aur la solde des irons coloniales à la charge du Département des colonies et les actes modificatifs subséqents ; Vu la convention interministérielle du 4 juin 1902 relative à l’imputation des dépenses occasionnées par l’entretien aux colonies du personnel militaire placé hors cadres, ensemble la circulaire ministérielle (colonies) n° 95153-2/1 du 20 juin 1934 portant modalité d’application de ce texte ; Vu l’article 21 du décret du 28 janvier 1933 portant réorganisation de la milice indigène de la Côte francaise des Somalis ; Vu l’approbation anticipée donnée par dépéche ministérielle en date du 8 janvier 1933 n° 30 1/1 de l’attribution d’indemnités spéciales de fonctions au personnel militaire européen en service hors cadres à la Côte francaise des Somalis ; Le Conseil d’administration entendu dans an séance du 13 février 1933,