Arrêté n° 19-458-1935 portant inscription pour l’année 1935 sur la liste les assesseurs a adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel pour former la cour criminelle.

n° 19-458-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis et dépendances : Vu le décret du 10 juin 1929: Sur la proposition du chef du Service judiciaire,

Texte intégral

Art. 1, —— Sont inscrits pour l’année 1935 sur la liste où doivent être choisis par voie de tirave au sort les assesseurs adijoindre au Président du tribunal superieur d’avpel pour former la Cour criminelles ; MM. l. Alemant, administrateur adjoint des colonies : 2. Bertrand, négociant: 3. Callard., directeur de la B. I C., sucursale de Djibouti; 3, Guinebault, agent de la Compagnie l’Afrique orientale

Guanadicom. contrôleur des P. T. T.: 6. Hano. directeur de la Société des salines

Letorrv, comptable de la Société franco-éthiopienne, pour le commerce du sel: 8, Maurv, vérificateur des douanes; 9 Pouvioli. directeur général de la Compasnie de l’Afrique orientale maritime et commerciale

Rousset-Bert, directeur général de société: 11. Parizot. chef des services administratifs de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien ; 12 » Sergent, directeur de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien. Art 2 – Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera .

M. de Coppet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-19-458-1935-