Décret n° 9 décembre 1934, Emprunt (Côte française des Somalis).
n° 9
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Vu le décret du 20 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu la loi du 24 mars 1928, notament en ses articles 1° et 4: Vu la loi de finances du 30 décembre 1928 : Vu la loi du 20 janvier 1934 autorisant. notaminent, la colonie de La Côte française des Somalis à réaliser un emprunt de 44 millions de francs : Vu les décrets des 5 juin et. septembre 1934, autor sant la colonie de la Côte francaise des Somalis à Contracter, anprè s de la Banque de l’ Indochine, un prêt de 14 millions de francs.
Texte intégral
Art. 1°, — La colonie de la Côte française des Somalis est autorisée à passer, avec la B anque de l’Indochine,. une convention proroeant, pour la période du 17 novembre 1924 au Sa janvier 1935, et au taux de 5 p. 100. le prêt de 14 millions de francs consenti par cet Etablissement financier à ln colonie, en vertu un décret du 3 inin 1934 susvisé. Art, 2, — Le Ministre des colonies et le Lin iistre des fin: tuces sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécntion du présent decret .
Aumert T LEBRUN.Par le président de la République :Le Ministre des colonies,Louis rolixLe Ministre des financesGERMAIX-MARTIX.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 décembre 1936
Numéro JO
n° 458 du 31/01/1935
Date du numéro
31 janvier 1935
Mesure
Générale
Signé par
Aumert T LEBRUN.Par le président de la République :Le Ministre des colonies,Louis rolixLe Ministre des financesGERMAIX-MARTIX.
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JO N° n° 458 du 31/01/1935
31 janvier 1935
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