Décret n° 12-458-1935 Approbation et publication de l’accord de règlement des payements commerciaux conclu entre la France et l’Allemagne le 30 novembre 1934

L’accord franco-allemand conclu a paris le 30 novembre 1934 prorogeant l’accord entre les gouvernements français et allemand sur les payements commerciaux du 2 juillet 1934, accord dont la teneur suit, est approuvé, sera inséré gu Journal officiel et entrera en vigueur le 1° janvier 1939 ACCORD PROGEANT L ACCORD LNTRE LES GOUVERNEMENT: FRANCAIS ET ALLEMANID» SUB LES PAYEMENTS COMMERCIAUX DU 8 JUILLET 1954. Art. 1. — L’accord conclu entre les gouvernements francais et allemand sur les payements commerciaux le 2S juillet 1934 est prorogé jusqu’au 1° avril 1935. Toutefois, si au cours de cette période lesrelations économiques générales entre les deux pays se trouvaient modifiées du fait d’événeineuts nouveaux, les hautes pi arties contractautes engageraient immédiatement des négociations en vue de fixer le régime des payements commerciaux qui sé rait se substituer, à partir d’une date à fixer et qui pourrait êtrantérieure au 1° avril 1985, au régime établi par le présent accord. Art. 2, — Si l’accord n était pas renvuvelé, le mécanisme qu’il 4 institué continuerait à jeuer jusqu’à liquidation complète de part et d’autre des créances qui ont pour origine la vente des marchandises expédiées “avant la date d’expiration dudit accord. Dans le CAS particulier où des créances non réglées resteralent au crédit de la France, l’office franco-allemand des payements commerciaux préléverait sur le montant des importations allemundes en France les 15,75 p. 100 fixés pur l’article 5 de l’accord du 2S juillet 1934, et affecterait le solde, dans les proportions respectives de 70 et 30 p. 100 à l’apurement des retords de payement et au règlement des velites de marchandises françaises expédides après la date d’expiration de l’accord et correspondant à des besoins de l’économie allemande, Les proportions fixées ci-dessus pourraient être modifiées si les deux gouvernements en tombaient d’accord au moment de la liquidation du clearing. Art. 3. —. Sont supprimés de l’accord sur les pavements commerciaux du 2S tuillet 1934 les articles 9, 10. premier alinéa. 11 et 12.