Décret n° 13-458-1935 Publication et mise en application provisoire d’un avenant à l’arrangée nt relatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 28 juillet 1934, signé à Paris le 30 novembre 1934.
n° 13-458-1935
Visas
Le l’résident de la République française, Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Vu la loi du 29 juillet 1919 ; Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l’industrie du, Ministre de l’agriculture, du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
Texte intégral
Art, 1, —— L’avenanut à l’arrangement rélatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 28 juillet 1934, signé à Paris le 20 novembre 1934, sera inséré au Journal officiel. Les dispositions qui y sont prévues sont applicables à dater du 1° janvier 1935, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés, Art, 2 — Le Ministre « les à aires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le bou in des colonies et le Ministre des finuances son tchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des affaires Ctrangercs,pierre lavalLe Ministre du commerce et de l’industrie,Paul MARCHANDEAU,Le Ministre de l’agriculture,emile cassezLe Ministre des colonies,Louis ROLLIN.Le Ministre des finances,CIEBMAIN-MARTIX.
Métadonnées
Référence
n° 13-458-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 décembre 1935
Numéro JO
n° 458 du 31/01/1935
Date du numéro
31 janvier 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des affaires Ctrangercs,pierre lavalLe Ministre du commerce et de l’industrie,Paul MARCHANDEAU,Le Ministre de l’agriculture,emile cassezLe Ministre des colonies,Louis ROLLIN.Le Ministre des finances,CIEBMAIN-MARTIX.
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JO N° n° 458 du 31/01/1935
31 janvier 1935
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