Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de La Martinique, de ln Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. de la Guyane française et de Ia Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercialou industriel.

Art, 1°, — Est rendue applicable aux colounies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Martinique, de la a Guadeloupe, de lai Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane francaise et de la Côte française des Somalis, la loi du 13 juillet 1955, modifiant les dispositions de la loi du 30 juin 19 26, modifiée par les lois du 22 avril 1927 et du 24 lnars 192$, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des banx à lover d’immeubles où de locaux à nsage commercial on industirl. Art, 1°, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, ainsi qu’aux Journanzr officiels des colonies intéressées et inséré au Bulletin officiel du ministre des colonies .