Décret n° n°4 Décret complétant l’article 9 du Code d’instruction criminelle et confiant aux commandants de cercle, aux chefs de poste et à leurs adjoints, et, le cas échéant, aux gradés de la gendarmerie et aux gendarmes chefs de poste, les fonctions d’officier de police Judicaire (Côte francaise des Somalis).

Art. 1°, — L’article 9, paragraphe 2, du Code d’instruction criminelle, rendu applicable à la colonie de la Côte francaise des Somalis, par le décret du 4 février 1904, est complété ainsi qu’il suit : « Sont également officiers de police judiciaire sur le territoire de la colonie de la Côte francaise des Somalis les commandants de cercle, les chefs de poste et leurs adjoints citoyens francais dans toute l’étendue des territoires qu’ils admiuistrent, Les attributions de police judiciaire peuvent être également, sur décision du gouverneur, confiées aux sous-officiers de gendarmerie de tous grades, du détarchement de la Côte francaise des Somalis, » Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret