Arrêté n° 12-458-1935 promulguant dans la colonie le décret du 2S décembre 1934, portant publication et mise en application provisoire d’ un avenant. l’arrangement relatif aux échange commercent r franc o-allemands. du. 28 juillet 1934, signé à Paris le 30 novembre 1934.
n° 12-458-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Solalis et dé pendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu. l’ordonnance oganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du ?2S décembre 1934, portant d’un avenant à l’arrangement relatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 38 juillet 1934, signé à Paris, le 30 novembre 1934: inséré au Journal officiel de la République francaise du 30 décembre Vu le eñblosgramme n° 1 du TT iauvier 1935 du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art 1er– promuleué à la Côte francaise des Somalis le décret du28 décembre 1934 susvisé, portant publication et mise en application provisoire d’un avenant à l’arrangement relatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 28 juillet 1934, signé a paris le 30 novembre 1934. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. pe Coppet.
Métadonnées
Référence
n° 12-458-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 janvier 1935
Numéro JO
n° 458 du 31/01/1935
Date du numéro
31 janvier 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. pe Coppet.
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JO N° n° 458 du 31/01/1935
31 janvier 1935
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