Arrêté n° 12-458-1935 promulguant dans dans la colonie le décret du 28 décembre 1934 portant approbation et publication de l’accord de règlement des payment commerciaux conclu entre la France et l’Allemagne le 30 novembre 1934.
n° 12-458-1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise Somalis et dépendances, , chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrètés deviennent exécutoires : Vu le décret du 2S décembre 1934, portant approbation et publication de l’accord de rèsiement des payements Commerciaux conclu entre la France et 1! Allemagne le 30 novembre 1934 , inséré au Journal officiel de la République francaise du 29 décembre 1934: Vu le câblogramme n° 1 du 7 janvier 1955 du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 2 decembre 134 susvisé, portant approbation et publication de l’accord de règlement des payements commerciaux conclu entre li France et l’Allemagne le 50 novembre 1934. Art. 2 — Le présent arrôté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
M. de Coppet
Métadonnées
Référence
n° 12-458-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 janvier 1935
Numéro JO
n° 458 du 31/01/1935
Date du numéro
31 janvier 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. de Coppet
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JO N° n° 458 du 31/01/1935
31 janvier 1935
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