Arrêté n° 04-458-1935 promulguant dans lu colonie les décrets du 135 décembre 1994. rendant applicables aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 5 juillet 1925 ayant pour. but de garantir l’appelât on d’origine du fromage de Roquefort, la loi du 4 juillet 1934. tendant à assurer la protection des appellations d’origine &« Cognas >» et « Armagnac ».

Le Gouverneur de la Côte francaise de s Somalis et t dépendances, chevalier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884: Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914. réglant le mode de promu gation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, déc rets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu les décrets du 15 décembre 1934, rendant applicables aux colonies et pars de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roquefort et la loi du 4 juillet 1934, tendant à assurer la protection des appel lations d’origine € Cognac » et Armagnac ». insérés au Journal officiel de la République francaise du 19 décembre 1934.