Décret n° 05-458-1935 Application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 26 juillet 1925 avant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roquefort.

Le Président de la République française, Sur le rapmort du Ministre des colonies, Vu l’article 1S du sénatusconsulte dun 3 mai 1894 : Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé a la france par le conseil de la société ‘des nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 2S juin 1919: Vu les décrets du 23 mars 1921 et du 21 février 1925, déterminant les attributions des commissaires de la publique franca ise au Togo et au Carneroun : Vu la loi du 26 juillet 1925 ayant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roquefort .