Arrêté n° 32-458-1935 RETOUR au domaine privé de l’Etat du lot n° 218 du Plateau du Serpent.

n° 32-458-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1° » janvier 1892 déterminant les règles relatives aux concessions de terrains dans le protectorat de la Côte francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le domaine de l’Etat ; Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de la propriété foncière du 8 janvier 1935 duquel il résulte que Mme Ebeyan n’a pas satisfait aux conditions de mise en valeur du lot de terrain n° 218 du Plateau du Serpent dont elle est concesiicnuatre provisoire : Attendu que cette mise en valeur aurait dû être effectuée depuis le 22 octobre 1927 : Vu le rapport du receveur des domaines : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du ?2$S janvier 1935 :

Texte intégral

Art. 1°. — Les droits de M » Ebeyan sur le lot de terrain n° 21S du Plateau du Serpent, dont la concession provisoire pour une durée de trente ans a été accordée le 22 octobre 1897 à M. Léon Graignat, sont et demeurent révoqués, Art. 2 — Le lot de terrain n° 21S du Plateau du Serpent fait retour au domaine privé de l’Etat en l’état où il se trouve, libre de tous droits et charges. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié à M. Kalfayan mandataire de M”° Ebeyan.

M. de coppet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-32-458-1935-