Arrêté n° 21-458-1935 portant ouverture de crédits sur les chapitres du budget colonial de l’exerce 1925 à l’ordonnateur secondaire des dépenses militaires dans la colonie.

n° 21-458-1935

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, qui dispose, en son article 5, qu’ au début de l’exercice et en attendant l’arrivée des ordonnances de délégation délivrées par le Ministre des ccionies, les Gouverneurs peuvent ouvrir aux ordonnateurs secondaires les crédits nécessaires à l’acquittement des dépenses » : Sur le rapport de l’intendant militsire, directeur du Service de l’intendance, ordonnateur secondaire des dépenses militaires daxis la colonie et la proposition du chef de bataillon, commandant supérieur des troupes,

Texte intégral

Art, 1°. — Les crédits énumérés dans le tableau qui suit par chapitre, article et paragraphe du budget colonial , Sont ouverts intendant milittaire, direc teur du Service de l’intendance, ordonn: teur is secondaire du budget colonial, pour l’acquittement des dépenses militaires dans la colonie. Art. 2 — Dès réception par l’ordonnateur secondaire des ordonnances de délegation portant ouverture de crédits réguliers, les crédits provisoires prévus à l’article 1° seront annulées. Art. 3 — Le chef de bataillon, commandi unt supérieur des troupes et le directeur du Service de. l’intendance sont chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

M. de COppet,.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-21-458-1935-