Arrêté n° 20-458-1935 nommant des assesseurs titulaires prés le tribunal supérieur d’appel pour l’année 1935.
n° 20-458-1935
Visas
Le Gouverueur de la Cote francaise «des Somalis et dépendances, . chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organk ue du 1S septembre1844 rendue applicable à la colonie par décret au 1S juin 1884: Vu les décrets des 4 février 1904 et 29 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte francaise des Somalis ct dépendances ; Vu le décret du 10 juin 1929; Sur la proposition du chef du Service judiciaire,
Texte intégral
Art 1 – Sont nommés assesseurs tituluires près le Tribunal supérieur d’appel pour l’année 1935; MM. Pla, ingénieur du cadre local du Service des travaux publics, chef du Service p, 1 des travaux publics: Bodin. vérificateur des douanes, Chef de Service des douanes: Et assesseurs suppléants pour la méme période; 1 M. Garcon, administrateur des colonies, chef du Service de l’enregistrement, des domaines et du timbre: 2 M. de La Guéronnière, administrateur adjoint des colonies : 3 M. Parthen: av, administr: ateur adjoint des colonies : 4. M. Geoffroy, commis principal des P,T.T.,chef du service p.i. des P.T.T. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin serai,
M. de CoPPer.
Métadonnées
Référence
n° 20-458-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 janvier 1935
Numéro JO
n° 458 du 31/01/1935
Date du numéro
31 janvier 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. de CoPPer.
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JO N° n° 458 du 31/01/1935
31 janvier 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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