Décision n° 48-458-1935 Indemnités,
n° 48-458-1935
Texte intégral
8 janvier 1935, il sera pavé à M. Sébastien Noc éto la somme de 20, 000 francs, montant de l’indemnité définitive d’expropriation, fixée par le jury , ‘expropriat ion le 21 novembre 14, dédnetion de la somme de 865 fr, 95, charge de l’exproprié, faite par jugement du décembre 1954.
Métadonnées
Référence
n° 48-458-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 janvier 1935
Numéro JO
n° 458 du 31/01/1935
Date du numéro
31 janvier 1935
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 458 du 31/01/1935
31 janvier 1935
Du même ministère
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