Arrêté n° n°5 (arrêté de promulgation du 21 décembre 1934)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté Au 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrûtés et les conditions dars lesquelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du S novembre 1934 portant extension aux colonies et territoires sous mandat francais du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 février 1934 relative an Code civil; insére au Journal officiel de la République française des 12 et 15 norembre 1934 : Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 3800 CG du 22 novembre 1934,
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulgné à la Côte francaise des Somalis, le décret du 8 novembre 1934 susvisé, portant extension aux colonies et territoires sous mandat franenis du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la Réunion, de la loi du 4 fevrier 14, relative an Code civil Art. 2, — Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où bessoin sera tout
M. DE Coppet
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 décembre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
M. DE Coppet
Voir tout le numéro
JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.