ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 25 avril 1936 autorisant lu Société africaine de commerce et de représentation à souscrire pour toute la durée un abonnement au Timbre.

n° 25

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
Vul’arrêté local du 22 novembre 1929, portant refonte des droit de l’Enregistrement et de Timbre, Vu la requête de la Société africaine de commerce et de représentation
Le conseild’administration entendu dans sa séance dun 25 avril 1936,

Texte intégral

Art. 1er

— La Société africaine de commerce et de représentation, société anonyme au capital de 500.0000 fanes, dont le siège social est à Djibouti, est autorisée à souscrire pour sa durée un abonnement au Timbre.

Art. 2

— Le montant de cet abonnement est fixé à 250 francs par an, payable par trimestre échu, le premier terme échéant le 21 mai 1936.

Art. 3

— Faute par La Société de s’acquitter de cette obligation ou en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra exigible.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-25-avril-193