Arrêté n° n°7 (arrêté de promulgation du 11 décembre 1934)

Lo Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organioue du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrété du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exéeutoires ; Vu le décret du 13 novembre 1934, portant ouverture d’une rubrique au budget local de l’exercice 1934 et prélèvement exceptionnel sur la caisse do réserve (Côte francaise des Somalis) ; inséré au Journal officiel de la République française du 16 novembre 1934;