Arrêté n° n°10 Décret autorisant la colonie de la Côte française des Somalis à réaliser une nouvelle tranche d’emprunt
n°10
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Vu la loi du 20 janvier 1934 autorisant les wonvernements de la Côte francaise des Somalis des établissements francais de l’Océanie, et le commissariat de la République française an Cameroun, à réaliser par voile d’emprunt des sommes fixées respectivement à 44 millions, 15 millions et 25 millions de franc Sur les propositions conformes de la commission interministérielle chargée de déterminer les conditions de réalisation de cet emprunt;
Texte intégral
Art. 1, — Je gouverneur de la Côte francaise des Somalis est autorisé à réaliser, sur l’emprunt de 44 millions prévu par la loi du 26 janvier 1934, une première tranche de 19 millions nets, aux conditions ci-après 1 Valeur nominale, 1.000 franes, avec possibilité d’établir des coupures de 3,000 franes ; Taux nominal d’intérêt, 5 p. 100: Jouissance du 1° novembre 1934 ; Amortissement en quarante-huit ans et demi : Prix d’émission dans le publie : 910 francs : Frais d’émission : 35 fr, 95 dont 2 fr. 50 pour la publicité les frais de publicite devant être répartis par les établissements contractants. Art. 2
Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la colonielouis rollinle ministre de financegermain latin
Métadonnées
Référence
n°10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 décembre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre de la colonielouis rollinle ministre de financegermain latin
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JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
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