Décret n° n°8 Décret portant ouverture d’une rubrique au budget local de l’exercice 1934 et prélèvement exceptionnel sur la caisse de réserve (Côte francaise des Somalis)
n°8
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatns-consulte du 13 mai 1894 : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie de la Côte francaise des Somalis par le décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 14 mars 1954 portant approbation du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1934,
Texte intégral
Art. 17 Est approuvé l’arrêté en date du 16 août 1934, pris par le gouverneur de la (Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration, et portant ouverture au chapitre 18 : « Dépenses extraordinaires » du budget local de 1954 d’une rubrique : « Poste de ES. F, et bâtiments annexes », dotés d’un crédit de 250.000 francs et prélèvement exceptionnel d’égale somme sur les fonds disponibles de la caisse de réserve, Art. 2. —- Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des colonielouis rollin
Métadonnées
Référence
n°8
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 novembre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de la republiquele ministre des colonielouis rollin
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JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
Du même ministère
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