Arrêté n° n°4 Arrêté du Ministre des colonies pour l’application aux colonies de l’instruction interministérielle du 1 mai 1926 relative à l’indemnité de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose.

Art, 1° Tes pouvoirs confiés au Ministre de la santé publique et de l’éducation physique par l’article 2 et l’article 5 de l’instruction interministérielle du 18 mai 1926 modifiée le 6 juin 1931, en ce qui concerne les décisions d’attribution, de rejet ou de suspension de l’indemnité de soins sont délégnées a : MM Le Gouverneur général de l’Indochine, à Hanoï : Le Gouverneur général de l’Afrique occidentale francaise, à Dakar : Le Gouverneur général de l’Afrique équatoriale francaise, à Brazzaville : Le Gouverneur général de Madagascar et dépendances, à Tananarive ; Le Gouverneur de la Martinique, à Fort-de-France : Le Gouverneur de la Guadeloupe et dépen daunces, à Basseo-Totre : Le Gouverneur de Ta Guyane francuise, à Cavenne : Le Gouverneur de l’île de la Réunion, à Saint-Denis : Le Gouverneur des Etablissements francais de l’Inde, à Pondichéry : Le Gouverneur des Etablissements francais de l’Océanie, à Papeete ; Le Gouverneur de Ina Nouveile-Caulédonie et dépendances, à Nouméa ; Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, à Djibouti ; [Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Pierre ; Le Commissaire de la République du Cameroun, à Yaoundé ; Le Commissaire de la République au Togo à Lomé. Art. 2, — Les gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République, visés a l’article 1° » ci-dessus, sont chargés, chacun cé qui le concerne, de l’exécution du présent arreté qui entrera en vigueur à compter du jour de sa promulgation dans chaque colonie ou territoire à mandat, et qui sera inséré an Bulletin officiel du ministère des colonies.