Arrêté n° n°33 Arrêté portant contingentement des eaux-de-vie fines étrangères en 1935.

Læ Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1% octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 2; Vu le décret du 9 juillet 1927, accordant des dérogations à la prohibition d’importation des alcools étrangers dans les colonies francaises ; Sur les propositions de la Commission instituée par décision n° 915 du 22 décembre 1934 conformément aux dispositions de l’article 2 du décret susvisé;