Arrêté n° n°32 Arrêté rapportant divers arrêtés pris en conseil d’administration.
n°32
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la dépêche ministérielle n° 40 du 3 décembre 1934 ; Vu les arrêtés n°° : 113, instituant un impôt sur le revenu locatif ; 725 reglement le regime de la contribution des licences; 718, fixant le taux de la contribution des licences ; 724, réglementant la contribution foncière à la Côte française des Somalis ; 128, sur les paillotes et maisons en planches ; 727, établissant une taxte personnelle sur les habitants de statut européen ou assimilé ; 721, réglementant la contribution des patentes ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 29 décembre 1934,
Texte intégral
Art1. arrètés n°° 713, 725, 718. 724, 728, 727, 721, du 23 octobre 1934, sont rapportés. Art. 2. — Le présent arrêté sera enre-gistré, publié et communiqué partout ou besoin sera
m.de.coppet
Métadonnées
Référence
n°32
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 décembre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
m.de.coppet
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JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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