Arrêté n° n°31 Arrêté modifiant l’arrêté du 25 novembre 1929 sur le régime des patentes à la Côte francaise des Somalis.

Art. 1, — L’article 15 de l’arrèté susvise est complété ainsi qu’il suit : Après le 12° paragraphe, ajouter : 13 Les entrepreneurs de transport par camion et voitures automobiles ou par vedettes automobiles par compensation avec la taxe de consommation instituée sur les hydrocarbures, par arrêté n° 729 du 23 octobre 1934; 14° Les boulangers: 15° Les pâtissiers indigènes, Art. 2. — L’article 17 est modifié ainsi qu’il suit Nouveau texte « Le classement des patentables est fait chaque année par une commission composée ainsi qu’il suit : Pour le Cercle de Djibouti Le commandant de Cercle, président ; Le chef du Service des douanes; le chef du Bureau des affaires politiques ou son délégué; le chef du Bureau des finances ; le commissaire de police; : membres de la Chambre de commerce à la désignation de cette Assemblée, dont un Français, un étranger et un indigène : 1embres. Pour les autres Cercles Le commandant de Cercle, president. Un Européen ou assimilé si possible deux commercants indigènes, membres. Chaque Commission se réunit sur convocation de son Président dans la première quinzaine de décembre. Art. 3. — Le présent arrêté qui aura effet à compter du 1° janvier 193 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera