Arrêté n° n°29 Arrêté rendant applicable pour compter du 1° » janvier 1935
n°29
Visas
le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu Le décret du 50 décembre 112 sur le regime financier des colonies ; Vu l’arrêté n° 720 du 23 octobre 1934, fixant ie tarif de permis de conduire ; Vu la dépêche ministérielle n° 40, en date ain à décembre 1934, Dortant approbation ledit arrète,
Texte intégral
Art, 1, — Est rendu applicable pour compter du 1° janvier 1935 l’arrêté n° 720 du 23 octobre 1934 susvisé fixant le tarif au permis de conauire, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
m.de.coppet
Métadonnées
Référence
n°29
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 décembre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
m.de.coppet
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JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
Du même ministère
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