Arrêté n° n°30 Arrêté rendant applicables pour compter du 1 janvier 1935 des arrêtes du 25 octobre 1934.

Art. 1°, — Sont rendus applicables pour compter du 1 janvier 1935, les arrêtés ci-dessous énumérées : Arrête n° 126, fixant pour 1935 le taux de la taxe personnelle pour les Européens et assimilés ; Arrêté n° 11, instituant un droit procressif sur la valeur locative des immeubles ; Arrete n° 119, modifiant les tarifs applicables à la vérification des poids et mesures ; Arrèté n° 716, fixant le taux de rachat de la Journée de prestation; Arrêté n° 714, modifiant l’article 2 de l’arrêté du 28 janvier 1951 relatif à la taxe sur les engins et matériaux flottants; Arrêté n° 717, modifiant l’arrêté du 2 janvier 1931 relatif à la taxe sur les véhicules ; Arrêté n° 715, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1931 relatif à la taxe decebrement de la voie publique. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.