Arrêté n° n°25 Arrêté rendant provisoirement exécutoire le budget du service local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1935.
n°25
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le budget du service local pour l’exercice 1939, arrêté en recettes et en dépenses dans la séance du Conseil d’administration du 23 octobre 1934,
Texte intégral
Art. 1″, — Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local de la Côte francaise des Nomalis pour l’exercice 1935 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 23 octobre 1934, en recettes et en dépenses à la somme de douze millions trois cent quatre vingt mille francs, Toutefois aucune des dispositions nouvelles incorporées dans ce budget ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant son approbation par décret. vistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
m.de.coppet
Métadonnées
Référence
n°25
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 décembre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
m.de.coppet
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JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat