Arrêté n° n°23 Arrêté rendant exécutoire l’arrêté n° 429 du 29 octobre 1934, modifiant la quotité de la taxe de consommation sur les essences de pétrole, les huiles et autres résidus de pétrole. .

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion houneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrètés, notamment l’article 2; Vu l’arrêté n° 729 du 25 octobre 1934, moditiant la quotité de la taxe de consommation sur les essences de pétrole, les huiles et autres résidus de pétrole ; Vu la dépêche ministérielle n° 40 du 5 décembre 1934, portant approbation de l’arrêté susvisé,