Arrêté n° n°17 Arrêté fixant pour 1935 le taux de la taxe personnelle
n°17
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrôté du 24 janvier 1931, instituant à la Côte francaise des Somalis une taxe personnelle sur les Européens et assimilés et notamment l’article 1; Le Conseil d’administration entendu dans sn séance du 23 octobre 1934; Sous réserve de l’approbation du Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1°. — Le taux de la taxe personnelle sur les Européens et assimilés au point de vue fiscal est fixé pour l’année 1935 à cent vingt-cinq francs. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
m.de.coppet
Métadonnées
Référence
n°17
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 octobre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
m.de.coppet
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JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
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