Arrêté n° n°16 Arrêté fixant le tarif du permis de conduire,
n°16
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 12 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrôté du 29 février 1929, portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage à la Côte francaise des Somalis ; Vu l’arrété du Ministre des travaux publics, en date du 16 mai 1927, déterminant les conditions de validité en France des certificats de capacité et permis de conduire délivrés dans les colonies, possessions, protectorats et territoires sous mandat francais; Vu l’arrôté du 11 novembre 1929 modifiant la taxe des permis de conduire des automobiles ; Le Consoil d’administration entendu dans en séance du 25 octobre 1934 ; Sous réserve de l’approbation du Ministre les colonies,
Texte intégral
Art. 1, — Le droit de délivrance du certiticat de permis de conduire les automobiles est porté à 150 francs. Le visa du certilicat de capacité derivre en Frañice on dans les colonies francnises reste fixé à 10 francs. Art. 2 — Le présent arrêté qui arrete Qui aura Son effet à compter du 1° janvier 1935, sera enregistré, publié et communiqué partou où besoin sera,
m.de.coppet
Métadonnées
Référence
n°16
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 octobre 1934
Numéro JO
n° 457 du 31/12/1934
Date du numéro
31 décembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
m.de.coppet
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JO N° n° 457 du 31/12/1934
31 décembre 1934
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat