Arrêté n° n°13 Arrêté fixant le taux de rachat de la journée de prestation pour l’’année 1935.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’arrôté du 24 janvier 1931, instituant et organisant le régime des prestations à la Côte francaise des Somalis et notamment l’article 10; Le Conseil d’administration entendu ; Sous réserve de l’approbation ministérielle ; Séance du 23 octobre 1934 ;