Arrêté n° 7-456-1934 promulguant dans la colonie le décret du 25 juin 1934 modifiant l’article 13 du Code de justice militaire pour l’armée de terre.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 25 juin 1934 moditiant l’article 13 du Code de justice militaire pour l’armée de terre: inséré au Jonrnal officiel de la République française du 27 juin 1934; Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 1542 1/1 du 29 octobre 1934 ;