Arrêté n° 3-456-1934 promulguant dans la colonie le décret du 30 janvier 1929 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents établis en temps de guerre.
n° 3-456-1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 30 janvier 1929, fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires de cassation permanents établis en temps de guerre, inséré au Journal officiel de la République française du 7 février 1929: Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 1542 1/1 du 29 octobre 1934:
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 39 janvier 1929 susvisé, fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunanx militaires de cassation permanents établis en temps de guerre. Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET,
Métadonnées
Référence
n° 3-456-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 novembre 1934
Numéro JO
n° 456 du 30/11/1934
Date du numéro
30 novembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET,
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JO N° n° 456 du 30/11/1934
30 novembre 1934
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