Arrêté n° 17 mars 1936 fixant la date de mise en récrutement de la contribution exceptionnelle sur les retenus de plus de 80.000 francs.
n° 17
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté du 24 septembre 1935, promulguant le décret du 1er août 1935, complétant le décret du 27 juillet 1935, instituant à la celonie une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs
- Surla proposition du tresorier-payeur,
Texte intégral
— La date de mise en recouvrement du role primitif de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs. exercice 1935, est fixée au 15 mars 1936.
— Te présent arrôté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 mars 1936
Numéro JO
n° 472 du 31/03/1936
Date du numéro
31 mars 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 472 du 31/03/1936
31 mars 1936
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