Arrêté n° 5 mars 1936 rendant eæécutoire le rôle primitif de la contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 86.000 francs.
n° 5
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; LA Vu le décret du. 27 juillet 1935, instituant dans chaque colonie, protectorat ou territoire scus mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de S0.000 francs
- Vul’arrêté du 13 août 1935, promulguant à la Côte française des Somalis, le décret susvisé
- Vul’arrêté du 24 septembre 1935, promulguant à la Côte française des Somalis le déeret du 1er août 1935, complétant le décret du 27 juillet 1935
- Surla proposition du chef du service des contributions
Texte intégral
— Est rendu exécutoire le rôle primitif de la contrib u tion exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs de l’exercice 1955, comprenant neuf articles et s’élevant à la somme de six mille neuf cent soixante-dix-sept francs dix-neuf centimes.
— Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mars 1936
Numéro JO
n° 472 du 31/03/1936
Date du numéro
31 mars 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 472 du 31/03/1936
31 mars 1936
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