Arrêté n° le 29 février 1936 ARRÊTÉ promulguant dans la colonie » le décret du 22 janvier 1936 portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial.
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arretés deviennent exécutoires
- Vule décret du 22 janvier 1936, portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 22 janvier 19356 susvisé portant organisation à la Côte française des Somalis de l’état civil des étrangers jouissant d’un statut spécial (inséré au Journal officiel de la République francaise du 6 février 1936, page 1572).
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.ANNET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 février 1936
Numéro JO
n° 471 du 29/02/1936
Date du numéro
29 février 1936
Mesure
Générale
Signé par
A.ANNET.
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JO N° n° 471 du 29/02/1936
29 février 1936
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