Loi n° 10-456-1934 portant fixation du budget général de l’exercice 1933.
n° 10-456-1934
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 121. — Lorsque la liquidation des dépenses à la charge de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics fera apparaître des centimes, les sommes résultant de cette liquidation pourront être arrondies au franc immédiatement inférieur. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux arrérages de la dette publique de l’Etat autre que la dette viagère, ni au service des emprunts des collectivités publiques. Dans le délai de trois mois, les décrets détermineront, pour chaque administration, les conditions et les modalités d’application du présent article.
Métadonnées
Référence
n° 10-456-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1933
Numéro JO
n° 456 du 30/11/1934
Date du numéro
30 novembre 1934
Mesure
Générale
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JO N° n° 456 du 30/11/1934
30 novembre 1934
Du même ministère
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