Arrêté n° 29-456-1934 supprimant tout congé administratif au agents des cadres locaux originaires de la Côte française des Somalis.
n° 29-456-1934
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les passages et les actes modificatifs subséquents : de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux européens et les actes modificatifs subséquents : Vu l’arrêté du 26 avril 1928, portant réorganisation des cadres locaux européens à la Côte française des Somalis et les actes qui l’ont modifié ou complété : Vu les instructions contenues dans la circulaire ministérielle du 11 octobre 1934, n° 43, relatives à la suppression des congés administratifs aux fonctionnaires des cadres locaux servant dans leur colonie d’origine : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 26 novembre 1934.
Texte intégral
Art, 1er. — Le droit au congé administratif est supprimé pour les agents des cadres locaux originaires de la Côte française des Somalis. Ces agents pourront bénéficier, chaque année, d’une permission d’un mois, à passer dans la colonie. Art. 2 — Toutes dispositions contraires sont et demeurent abrogées. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 29-456-1934
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 novembre 1934
Numéro JO
n° 456 du 30/11/1934
Date du numéro
30 novembre 1934
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 456 du 30/11/1934
30 novembre 1934
Du même ministère
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